Permis de louer
Notre combat contre l’habitat indigne
Notre combat contre l’habitat indigne
La lutte contre l’habitat indigne est un enjeu majeur pour notre territoire. Trop de logements insalubres subsistent encore, souvent aux mains de «marchands de sommeil» sans scrupules. Chaque citoyen mérite un logement digne, sain et sécurisé. C’est pourquoi nous déployons le «permis de louer», un dispositif de contrôle avant chaque mise en location, pour garantir la qualité des logements et protéger nos habitants.
Ce dispositif s’inscrit dans notre programme de revitalisation du coeur de ville, initié il y a plus de dix ans. Au-delà de la rénovation des espaces publics, de la mobilité, de la valorisation de notre patrimoine, et du soutien au commerce de proximité, l’habitat est un pilier central de notre action. L’hypercentre de Soissons concentre un nombre important de logements vacants, souvent dégradés. C’est donc ici que nous avons choisi de lancer le permis de louer, pour redonner vie à ces espaces et renforcer l’attractivité de notre ville.
Ensemble, mobilisons-nous pour offrir à tous un cadre de vie digne et revitaliser notre territoire !
ALAIN CRÉMONT
Maire de Soissons, Président du GrandSoissons
Qu'est ce que le
PERMIS DE LOUER
Les objectifs de la mise en place du permis de louer sont multiples :
- Assurer un logement digne aux locataires
- Assurer au propriétaire bailleur de louer un bien attractif et réduire le risque de litige liés aux conditions de location
- Lutter contre les marchands de sommeil
- Améliorer la qualité du parc locatif du territoire et du patrimoine bâti soissonnais
Il s’agit pour les propriétaires bailleurs privés, dans le cadre d’une première mise en location ou d’un changement de locataire, de demander l’accord de GrandSoissons Agglomération pour louer le logement.
La mise en place de ce dispositif, en partenariat avec la CAF, permet d’intervenir en amont de la location et d’éviter les conflits entre locataire et bailleur lors de l’occupation du logement.
CADRE JURIDIQUE
- La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite “Loi ALUR”, et son décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location, renforce la lutte contre l’habitat indigne, en permettant aux collectivités désireuses de mieux contrôler la qualité du parc locatif sur leur territoire.
- Par délibération du 11 avril 2024, GrandSoissons Agglomération a institué le permis de louer (périmètre défini), avec un régime d’autorisation préalable.
- Pour rappel, selon l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, “le bailleur est tenu de remettre un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique et à la santé, de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, exempt répondant à un critère de performance énergétique minimale, et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation”.
- Un décret en Conseil d’Etat définit le niveau de performance minimal au sens du même article L.173-1-1 à respecter et un calendrier de mise en oeuvre échelonnée.
PROPRIÉTAIRES, avant de proposer votre bien à la location n’oubliez pas qu’il vous faut désormais disposer d’un PERMIS DE LOUR.
Pour louer un appartement ou une maison, demandez votre permis !