Questions / réponses sur le permis de louer
Pour une première mise en location ou un changement de locataire, tout propriétaire bailleur privé dont le logement se trouve dans le périmètre désigné, a l’obligation de demander l’autorisation préalable de le mettre en location.
Le permis de louer a une validité de deux ans. Tout changement de locataire durant cette période de validité ne nécessite pas de nouvelle demande. Passée la période de deux ans et en cas de changement de locataire, le propriétaire devra déposer une nouvelle demande d’autorisation.
Seule la mise en location ou un changement de locataire sont concernés.
La reconduction, le renouvellement de location ou l’avenant au contrat de
location ne sont pas soumis au permis de louer.
Une autorisation en cours de validité peut être transférée au nouveau propriétaire du logement (NB : une autorisation est valable deux ans).
Ce transfert prend effet à compter du dépôt par le nouveau propriétaire, auprès de l’agglomération, d’une déclaration de transfert, sous réserve de l’accord du bénéficiaire initial de l’autorisation
La déclaration de transfert est établie à l’aide du formulaire CERFA n°15663*01 à retourner à l’accueil de GrandSoissons Agglomération.
Les agences immobilières prennent en charge cette procédure. Il est conseillé de vous rapprocher de votre agence immobilière afin de vérifier les clauses du mandat.
Le refus sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum d’un mois à compter de la date du récépissé de dépôt
de la déclaration.
Dans cette lettre sera préconisé l’ensemble des travaux à réaliser. Une fois les travaux effectués, vous serez dans l’obligation de déposer une nouvelle demande pour pouvoir louer votre bien.
La mise en location de locaux à usage d’habitation par un bailleur, sans
autorisation préalable, est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire.
L’autorisation devient caduque si le logement n’est pas loué deux ans après la date d’autorisation.
PROPRIÉTAIRES, avant de proposer votre bien à la location n’oubliez pas qu’il vous faut désormais disposer d’un PERMIS DE LOUR.
Pour louer un appartement ou une maison, demandez votre permis !