Mode d’emploi du permis de louer
Pour une première mise en location ou un changement de locataire, tout propriétaire bailleur privé dont le logement se trouve dans le périmètre désigné, a l’obligation de demander l’autorisation préalable de le mettre en location.
DÉPÔT DE LA DEMANDE D’AUTORISATION PRÉALABLE DE MISE EN LOCATION
Le propriétaire a l’obligation de déposer une demande d’autorisation préalable comprenant :
- Le formulaire CERFA n°15652*01
- Un dossier de diagnostic technique (DDT) à sa demande
Chaque propriétaire a déjà l’obligation légale de fournir un dossier de diagnostic technique DDT (article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989) qui regroupe notamment :
- Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Le constat des risques d’exposition au plomb (CREP) pour les logements construits avant 1949
- Une copie d’un état mentionnant l’absence ou la présence d’amiante pour les apppartements dans les lmmeubles collectifs clatant d’avant 1997
- L’état de l‘installation intérieure d’électricité et de gaz pour les logements de plus de 15 ans
- Une attestation de surfaces (loi Boutin)
- L’Etat des risques et pollution
Modalités de dépôt du dossier de demande :
- Dépôt papier à l’accueil Urbanisme de l’Hôtel de Ville de Soissons Entrée C Place de l’Hôtel de Ville 02200 Soissons
- Envoi postal par courrier recommandé avec accusé de réception à GrandSoissons Agglomération
- Transmission par voie électronique à l’adresse : habitat@agglo-soissonnais.com
REMISE D'UN RÉCIPISSÉ
Si le dossier de demande est complet
GrandSoissons délivre un accusé de réception.
La délivrance de l’accusé de réception vaut récépissé de demande d’autorisation, mais ne vaut aucunement
autorisation.
Si le dossier de demande n’est pas complet
GrandSoissons renvoie directement le dossier au propriétaire en précisant les éléments manquants à fournir.
Le propriétaire dispose d’un délai de 1 mois pour fournir les pièces manquantes. Passé ce délai, la demande est automatiquement rejetée et le propriétaire se voit dans l’obligation de déposer une nouvelle demande
VISITE DE CONTRÔLE
- Etat des installations de gaz, d’électricité et de ventilation
- Absence d’humidité et de trace de moisissures
- Absence de risque de chute de personne (absence de garde-corps, de main courante...)
- Respect des critères d’habitabilité (luminosité suffisante des pièces principales, pièces bien pourvues d’ouvertures sur l’extérieur, hauteur sous plafond, surfaces suffisantes...)
- Etat des équipements (moyen de chauffage suffisant, détecteur de fumées, assainissement conforme...)
Au terme de la visite, un rapport de visite est établi. Le cas échéant, il indique la nature des travaux ou aménagements recommandés ou prescrits
DÉCISION
Une décision de rejet sera prise si une mise en location porte atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique. Cette décision sera assortie de la description des désordres constatés et de la prescription des travaux à mettre en oeuvre pour y remédier.
Une fois les travaux réalisés et si le propriétaire souhaite toujours louer son bien, il devra déposer une nouvelle demande préalable de mise en location de son logement. Il devra transmettre les éléments (photos, factures) permettant de vérifier la bonne exécution des travaux.
Le régime de l’autorisation préalable contraint et conditionne la conclusion d’un contrat de location destiné à la résidence principale du locataire.
L’autorisation est valable deux ans. Passée cette date, l’autorisation doit être renouvelée dès que le logement change de locataire
Le propriétaire a l’obligation de joindre une copie de l’autorisation préalable au contrat de bail, à chaque nouvelle mise en location ou changement de locataire.
QUELLES SANCTIONS ?
- Dans le cas d’une absence de dépôt de demande d’autorisation préalable de mise en location du logement, le propriétaire contrevenant peut se voir sanctionner d’une amende allant jusqu’à 5 000 €. En cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans, le montant maximal est porté à 15 000 € (article L 635-7 du code de la construction et de l’habitation).
- Dans le cas d’une mise en location en dépit d’une décision de rejet, le propriétaire contrevenant peut se voir sanctionner d’une amende allant jusqu’à 15 000 € (article L 635-7 du codede la construction et de l’habitation).
- Le versement de ces amendes sera ordonné par le Président de GrandSoissons Agglomération exerçant la compétence prévue à l’article L 635-1 du code la construction et de l’habitation.
- Le produit de ces amendes sera intégralement versé à GrandSoissons Agglomération (article L 635-7 du code de la construction et de l’habitation mise à jour 11 avril 2024).
- La mise en location d’un logement par un propriétaire, sans autorisation préalable, est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire.
PROPRIÉTAIRES, avant de proposer votre bien à la location n’oubliez pas qu’il vous faut désormais disposer d’un PERMIS DE LOUR.
Pour louer un appartement ou une maison, demandez votre permis !