Mise en compatibilité du PLU de Venizel et du SCoT du Soissonnais avec le projet d’aire d’accueil des Gens du Voyage – Concertation
La présente page internet a vocation de permettre au public de s’informer et de donner son avis sur l’évolution du Plan local d’urbanisme de Venizel et du Schéma de cohérence territorial du Soissonnais dans le cadre d’une concertation préalable ; Un registre dématérialisé est disponible en bas de page.
Le projet d’aménagement
Le Schéma départemental d’accueil et d’habitat des Gens du Voyage de l’Aisne 2019 – 2025, repris dans la fiche action n°13 du Programme local de l’habitat de GrandSoissons Agglomération en vigueur, pose l’obligation de réaliser une aire permanente d’accueil de 25 places à destination des « Gens du Voyage ».
Le projet de création d’une aire permanente d’accueil pour les Gens du Voyage découle donc d’une volonté de répondre à un objectif obligatoire, mais il est aussi une réponse adaptée aux besoins identifiés des familles et individus de « Gens du Voyage » de passage sur le territoire, sans ancrage local permanent ou majoritaire dans le Soissonnais. C’est une solution garantissant un meilleur accueil et une meilleure qualité de vie pour les personnes concernées.
Sous réserve des études environnementales, techniques et architecturales complémentaires à venir, un terrain situé sur la commune de Venizel, cadastré ZC128, semble approprié pour répondre aux exigences du schéma départemental. La localisation envisagée du projet d’aire permanente d’accueil a reçu un avis favorable de principe de la part du Sous-Préfet de Soissons par courrier du 24 janvier 2022. L’accès et la desserte par les différents réseaux seront assurés via le parc d’activités économiques des Etomelles situé sur la commune de Villeneuve-Saint-Germain, selon un tracé précis encore à définir, sur des parcelles se situant à ce jour en zone urbaine UI au PLU de Villeneuve-Saint-Germain, cadastrées ZD284, et/ou ZD292.
La procédure de mise en compatibilité
Une partie des terrains nécessaires au projet est actuellement classée en espace naturel à préserver au SCoT du Soissonnais et en zone N (« Naturelle ») au PLU de Venizel. Ainsi, ce projet de création d’une aire permanente d’accueil pour les « Gens du Voyage » rend nécessaire l’adaptation de ces deux documents d’urbanisme sur les parcelles suivantes :
Commune | Cadastre | Classement PLU | Contenance parcellaire | ||
Cadastrale | Nécessaire au projet | Hors périmètre | |||
VENIZEL | ZC 129 | Zone N | 15 010 m² | 500 m²environ | 14 510 m² environ |
VENIZEL | ZC 128 | Zone N | 15 862 m² | 15 862 m² | 0 m² |
|
|
|
|
|
|
Plan
En jaune : Terrains concernés par la mise en compatibilité des documents d’urbanisme.
Une Déclaration de projet valant mise en compatibilité des deux documents d’urbanisme sera engagée en cas de succès des acquisitions amiables. Cependant, dans le cas où le projet de création d’aire d’accueil nécessiterait une expropriation, GrandSoissons Agglomération sollicitera une déclaration d’utilité publique auprès du Préfet, suite à l’organisation d’une enquête publique conjointe d’utilité publique et parcellaire. Dans ce cas, conformément à l’application conjointe du Code de l’expropriation et du Code de l’urbanisme, c’est la Déclaration d’utilité publique qui pourra emporter la mise en compatibilité du PLU de Venizel et du SCoT du Soissonnais.
Incidences potentielles du projet sur l’environnement et solutions alternatives proposées
Conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme, les mises en compatibilité du SCoT du Soissonnais et du PLU de Venizel seront soumises à évaluation environnementale. Ainsi, une étude d’impact environnementale va être réalisée par GrandSoissons Agglomération et soumise à l’avis de la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAE).
L’étude d’impact environnementale, la réponse de la MRAE et les éventuels compléments apportés par GrandSoissons Agglomération seront soumis à l’enquête publique portant sur l’intérêt général du projet et sur les mises en compatibilité des documents d’urbanisme concernés.
Sous réserve des relevés à venir sur le terrain et de la définition du projet d’aménagement envisagé, les incidences du projet sur l’environnement sont les suivantes :
- transformation d’une parcelle agricole :
- sur environ 8 000 m² : création de voies de desserte internes, de 25 places de stationnement pour résidences mobiles d’habitat permanent (caravanes) et de blocs sanitaires ;
- ·sur environ 7 500 m² : création d’un espace végétalisé / boisé afin d’améliorer l’environnement paysager de l’aire, de protéger ses occupants des impacts sonores et visuels de la Route Nationale 31 à proximité (au delà d’une bande de 75 m inconstructible) et d’enrichir la biodiversité locale grâce à la transformation d’un champ en espace boisé.
- Déboisement possible d’une bande d’environ 500 m² pour permettre la création d’une voie d’accès à l’aire (selon localisation encore à définir), utilisant l’emprise d’un chemin rural en partie enfriché.
Les incidences de ces modifications sur les espèces animales et végétales seront précisées dans l’étude d’impact environnementale à venir, dont l’ensemble des conclusions seront présentées au public lors de l’enquête publique.
Afin de répondre à l’obligation légale de création d’une aire d’accueil permanente à destination des « Gens du Voyage », plusieurs phases d’études se sont succédées depuis 2004. Plus d’une vingtaine de solutions alternatives ont été étudiés, répartis sur les communes de Soissons, Villeneuve-St-Germain, Mercin-et-Vaux, Pommiers, Crouy, Cuffies, Billy-sur-Aisne ou encore Vauxbuin. Aucun des sites envisagés ne correspondait aux besoins du projet pour des raisons variées : zones inondables, servitudes gaz, champ de captage d’eau potable, éloignement des zones urbaines, accessibilité à l’aire / enclavement, pollution des sols.
Participer à la concertation préalable
Conformément à la délibération du conseil communautaire prise le 22 septembre 2022, la présente concertation préalable répondra aux modalités suivantes :
- Publicité préalable dans un journal local pour informer le public de l’objet, des dates, des lieux et des modalités de déroulement de la concertation préalable ;
- Publication d’un avis d’engagement de la concertation préalable sur le site internet de GrandSoissons Agglomération ;
- Affichage en Mairie de Venizel, en Mairie de Villeneuve Saint Germain et au siège de l’Agglomération de l’avis d’engagement de la concertation préalable ;
- Mise à disposition sur le site internet de GrandSoissons Agglomération d’une présentation et d’un registre dématérialisé afin que le public puisse donner son avis sur l’évolution du Plan local d’urbanisme de Venizel et du Schéma de cohérence territorial du Soissonnais ;
- Organisation d’une réunion publique sur la mise en compatibilité du PLU de Venizel et du SCoT du Soissonnais.